H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
198. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement, selon le montant qui y est prévu.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
198. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement, selon le montant qui y est prévu.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.