H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
197. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement passé en force de chose jugée de ce tribunal et en a tous les effets.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
197. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement passé en force de chose jugée de ce tribunal et en a tous les effets.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.