H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
189. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 9, 99, 108, 116, 127 ou 134.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
189. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 9, 99, 108, 116, 127 ou 134.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.