H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
186. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
186. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.