H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
181. La personne peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
181. La personne peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.