H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
18. Le ministre tient compte, dans le choix du territoire visé par un processus de mise aux enchères, des demandes qui lui sont adressées à ce sujet.
Ne peut faire l’objet d’une adjudication un territoire qui fait l’objet d’une licence d’exploration, de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
18. Le ministre tient compte, dans le choix du territoire visé par un processus de mise aux enchères, des demandes qui lui sont adressées à ce sujet.
Ne peut faire l’objet d’une adjudication un territoire qui fait l’objet d’une licence d’exploration, de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.