H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
176. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet tout droit prévu à l’article 15 dont l’État est titulaire.
Les articles 170 à 175 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
176. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet tout droit prévu à l’article 15 dont l’État est titulaire.
Les articles 170 à 175 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.