H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
175. Avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, la décision de la Cour du Québec peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
175. Avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, la décision de la Cour du Québec peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.