H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
171. Dès la signification de la demande, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
171. Dès la signification de la demande, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.