H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
17. Les modalités de mise aux enchères pour l’attribution d’une licence d’exploration sont déterminées par règlement du gouvernement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
17. Les modalités de mise aux enchères pour l’attribution d’une licence d’exploration sont déterminées par règlement du gouvernement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.