H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
16. La licence d’exploration est attribuée par adjudication.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
16. La licence d’exploration est attribuée par adjudication.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.