H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
159. L’inspecteur ou l’enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
159. L’inspecteur ou l’enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.