H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
146. Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation qui a été révoquée transmet au ministre tous les documents qu’il avait l’obligation de lui soumettre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
146. Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation qui a été révoquée transmet au ministre tous les documents qu’il avait l’obligation de lui soumettre.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.