H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
14. Aucune licence ne peut être attribuée dans la partie du fleuve Saint-Laurent se trouvant à l’ouest du méridien de longitude 64°31’27’’ dans le système de référence géodésique NAD83 et sur les îles qui s’y trouvent.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
14. Aucune licence ne peut être attribuée dans la partie du fleuve Saint-Laurent se trouvant à l’ouest du méridien de longitude 64°31’27’’ dans le système de référence géodésique NAD83 et sur les îles qui s’y trouvent.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.