H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
125. Le ministre peut modifier les conditions prévues à l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline lorsque la Régie de l’énergie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
125. Le ministre peut modifier les conditions prévues à l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline lorsque la Régie de l’énergie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.