H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
124. Lorsqu’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline est attribuée à l’égard d’une terre privée ou louée par l’État, le titulaire de cette autorisation avise, par écrit, le propriétaire ou le locataire ainsi que la municipalité locale et la municipalité régionale de comté de l’obtention de l’autorisation dans les 30 jours suivant son inscription au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures, selon les modalités que détermine le gouvernement par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
124. Lorsqu’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline est attribuée à l’égard d’une terre privée ou louée par l’État, le titulaire de cette autorisation avise, par écrit, le propriétaire ou le locataire ainsi que la municipalité locale et la municipalité régionale de comté de l’obtention de l’autorisation dans les 30 jours suivant son inscription au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures, selon les modalités que détermine le gouvernement par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.