H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
121. Le ministre octroie une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline à la personne qui a obtenu une décision favorable de la Régie de l’énergie sur son projet de pipeline et qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
L’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline ne peut être octroyée avant que le certificat d’autorisation prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) n’ait été délivré, le cas échéant.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
121. Le ministre octroie une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline à la personne qui a obtenu une décision favorable de la Régie de l’énergie sur son projet de pipeline et qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
L’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline ne peut être octroyée avant que le certificat d’autorisation prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) n’ait été délivré, le cas échéant.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.