H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
118. Toute personne qui désire construire ou utiliser un pipeline doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci.
La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
118. Toute personne qui désire construire ou utiliser un pipeline doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci.
La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.