H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
117. L’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
117. L’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.