H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
115. Les articles 101 à 112 n’ont pas pour effet ni d’affecter ni de restreindre l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
115. Les articles 101 à 112 n’ont pas pour effet ni d’affecter ni de restreindre l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.