H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
10. Une licence ou une autorisation d’exploiter de la saumure n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
10. Une licence ou une autorisation d’exploiter de la saumure n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.