G-2 - Loi sur le Grand Théâtre de Québec

Texte complet
14. La Régie est tenue de faire un rapport annuel des biens en sa possession et de ses opérations, donnant tous les renseignements nécessaires pour faire connaître l’état général de ses affaires. Ce rapport est soumis à l’Assemblée nationale par le ministre des Affaires culturelles.
1970, c. 16, a. 14.