59. Un règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de 30 jours, publié à la Gazette officielle du Québec, en reproduisant le texte.
Ce règlement entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis indiquant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif, ou à toute date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.