G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
8.1. (Abrogé).
2013, c. 28, a. 135; 2017, c. 282017, c. 28, a. 6.
8.1. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, après consultation du dirigeant principal de l’information, désigne un dirigeant réseau de l’information pour l’ensemble des organismes publics visés au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 2.
2013, c. 28, a. 135.