227. Le contrat d’affermage de la forêt Montmorency intervenu entre le gouvernement du Québec et l’Université Laval autorisé par les arrêtés en conseil 253 du 9 février 1965 et 1285-76 du 7 avril 1976 constitue, à l’égard du territoire qui y est décrit, une convention de gestion accordée en vertu de l’article 113.