204. Le propriétaire ou le possesseur du bois saisi peut en demander la remise à un juge de paix.
Cette demande doit être signifiée à l’employé ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge peut accueillir cette demande s’il est convaincu par le demandeur que celui-ci est le propriétaire ou la personne qui a droit au bois et que la remise du bois n’empêchera pas que justice soit rendue, compte tenu des ordonnances rendues relativement à ce bois.