168. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’une usine de transformation de bois doit tenir un registre dans la forme, à l’époque et selon la teneur que détermine le gouvernement par voie réglementaire.
Il doit transmettre au ministre chaque année une copie certifiée de la partie du registre qui couvre la période correspondant à l’année civile dans le cas où ce titulaire est une personne physique ou, dans les autres cas, à la dernière année financière terminée.
1986, c. 108, a. 168; 1988, c. 73, a. 59; 1993, c. 55, a. 28.