6.2. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:1° pour l’élection des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale des porteurs d’actions de catégorie «A»:a) de s’assurer d’une diversité des compétences et des expériences au sein du conseil d’administration;
b) de procéder à l’examen des antécédents des candidats;
c) de recommander au conseil d’administration, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4, la candidature de personnes qui, selon l’examen que ce comité en fait, se qualifient comme personnes indépendantes;
d) de déterminer les modalités de l’appel de candidatures, prévu au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4, ainsi que les critères d’éligibilité devant être respectés par les personnes qui y répondent;
2° d’élaborer la politique concernant les situations soumises à l’examen du conseil d’administration pour déterminer si une personne se qualifie comme personne indépendante;
3° de donner au conseil d’administration son appréciation sur la qualification, selon l’examen que ce comité en fait, d’une personne comme personne indépendante, sauf à l’égard des membres de ce conseil dont il lui a recommandé la candidature.