F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Article 9 Versions de la disposition

2012-04-01

9. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des subventions ou des contributions que le ministre responsable des Aînés octroie à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants ou à tout autre organisme pour les fins visées aux articles 1 et 2;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre responsable des Aînés en vertu de la présente loi.

Le gouvernement détermine les modalités et les conditions des versements effectués à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants ou à un autre organisme.

2009, c. 42, a. 9; 2011, c. 18, a. 125.

2009-10-27

9. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des subventions ou des contributions que le ministre responsable des Aînés octroie à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants ou à tout autre organisme pour les fins visées aux articles 1 et 2;

2°  le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités liées au fonds;

3°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre responsable des Aînés en vertu de la présente loi.

Le gouvernement détermine les modalités et les conditions des versements effectués à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants ou à un autre organisme.

2009, c. 42, a. 9.