Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants
Article 17
Versions de la disposition
17. Le ministre responsable des Aînés est chargé de l’application de la présente loi.
La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants est chargée de l’application de la présente loi. Décret 1322-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7427.
