Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants
Article 16
Versions de la disposition
16. Le ministre responsable des Aînés dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds et sur celles de la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants et de tout autre organisme à qui le ministre verse des subventions ou des contributions pour les fins visées aux articles 1 et 2. Ce rapport doit notamment comprendre une liste des activités, projets et initiatives financés et faire également état, le cas échéant, des modifications apportées au protocole d’entente de partenariat conclu entre le ministre responsable des Aînés et Sojecci II Ltée. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport tous les trois ans.
Le ministre responsable des Aînés doit, de plus, dans son dixième rapport, évaluer l’ensemble des activités du fonds et se prononcer sur la pertinence de maintenir ou de revoir son financement. Ce rapport doit également être étudié par la commission visée au premier alinéa.
