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F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La Société de gestion pour le soutien aux proches aidants peut former un comité de pertinence et de suivi pour la conseiller sur l’appréciation des activités, projets et initiatives qui peuvent être financés.
Ce comité doit, le cas échéant, être composé d’un nombre impair de membres, d’un maximum de neuf, comprenant deux administrateurs de la Société. Ces membres sont choisis en fonction des profils de compétence et d’expérience déterminés par le conseil d’administration de la Société.
La Société doit également se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administration, aux membres du comité de pertinence et de suivi, le cas échéant, et aux dirigeants et au personnel de la Société.
2009, c. 42, a. 12.
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