F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
53.2. Malgré toute disposition inconciliable, une personne retraitée de la fonction publique peut être nommée de nouveau suivant la présente loi sans avoir à se soumettre à un processus de qualification pour un emploi de la même classe d’emplois que celle correspondant à son classement avant la prise de sa retraite ou pour un autre emploi dont les conditions d’admission sont moindres et pour lequel sa compétence a été reconnue par un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme. Cette nomination ne peut se faire que pour répondre à un besoin ponctuel et lorsque l’expertise et l’expérience particulières de la personne sont requises. Le Conseil du trésor établit les conditions et les modalités de cette nomination qui ne peut être faite que pour une durée déterminée.
2013, c. 25, a. 17.