F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
62. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 61 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion dans un emploi de la fonction publique.
1999, c. 11, a. 62; 2013, c. 25, a. 34.
62. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 61 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.
1999, c. 11, a. 62.