F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
22. Le quorum aux réunions du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président-directeur général ou le président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
1999, c. 11, a. 22.