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E-4.1 - Loi sur l’emblème aviaire

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre responsable de l’application de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1) est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 74, a. 2; 1994, c. 18, a. 38.
2. Le ministre des Communications est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 74, a. 2.
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