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E-24 - Loi sur l’expropriation

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 38 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 89, 90, 93, 132 à 136, 139 à 141, 143 à 151 et 153, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-24 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 139 à 141 du chapitre 38 des lois de 1973, tels qu’en vigueur au 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre E-24 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 89 et 90 du chapitre 38 des lois de 1973, tels qu’en vigueur au 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre E-24 des Lois refondues.
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