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Décisions des tribunaux
E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq
Article 5
Versions de la disposition
Non en vigueur
5. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à Nasdaq Canada Inc. l’application de tout ou partie des dispositions du titre cinquième de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) et des règlements pris pour son exécution.
Il peut, de même, lui déléguer les pouvoirs prévus aux articles 237 et 238 et l’application des dispositions réglementaires prévues au paragraphe 32° de l’article 331.1 de cette loi.
Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et des règlements pris pour son exécution qui ne s’appliquent pas aux courtiers et à leurs représentants qui transigent auprès de Nasdaq Canada Inc. sont déterminées par le gouvernement.
Non en vigueur
5. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à Nasdaq Canada Inc. l’application de tout ou partie des dispositions du titre cinquième de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) et des règlements pris pour son exécution.
Il peut, de même, lui déléguer les pouvoirs prévus aux articles 237 et 238 et l’application des dispositions réglementaires prévues au paragraphe 26° de l’article 331 de cette loi.
Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et des règlements pris pour son exécution qui ne s’appliquent pas aux courtiers et à leurs représentants qui transigent auprès de Nasdaq Canada Inc. sont déterminées par le gouvernement.
