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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Le conseil d’agglomération peut exercer, à l’égard des taxes ou des autres moyens de financement qu’il impose, les pouvoirs relatifs aux matières accessoires, telles les modalités de versement, les intérêts et les pénalités.
S’il ne le fait pas, les règles applicables en ces matières à l’égard des taxes ou des autres moyens de financement de même nature imposés par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou par le conseil de la municipalité reconstituée, selon l’identité du débiteur, s’appliquent à l’égard de ceux qu’il impose.
2004, c. 29, a. 99.
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