Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 233
Versions
233. Doit être rejeté tout bulletin qui:
1° n’a pas été fourni par le scrutateur;
2° n’a pas été marqué ou l’a été incorrectement;
3° a été marqué en faveur de plus d’un candidat;
4° a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;
5° porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;
6° porte une marque permettant d’identifier l’électeur.
7° a été marqué autrement qu’au moyen du crayon que le scrutateur a remis à l’électeur.
233. Doit être rejeté tout bulletin qui:
1° n’a pas été fourni par le scrutateur;
2° n’a pas été marqué ou l’a été incorrectement;
3° a été marqué en faveur de plus d’un candidat;
4° a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;
5° porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;
6° porte une marque permettant d’identifier l’électeur.
