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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. Le fonctionnaire ou employé d’une municipalité qui contrevient à l’article 32, ou la personne qui use d’intimidation ou de menaces pour amener un fonctionnaire ou employé à contrevenir à cet article ou pour le punir de son refus d’y contrevenir, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende n’excédant pas 5 000 $.
1980, c. 16, a. 25.
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