Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 104.3
Versions de la disposition

Texte complet
104.3. Dès que l’agent officiel a produit le rapport prescrit par l’article 104, il doit remettre les sommes ou les biens qui demeurent dans son fonds électoral au représentant officiel du parti; s’il s’agit de l’agent officiel d’un candidat indépendant autorisé, il doit remettre ces sommes et biens à ce candidat.
1982, c. 31, a. 93.
© Gouvernement du Québec