E-18 - Loi sur l’exécutif

Texte complet
11.0.4. Un ancien premier ministre bénéficie également, en fonction des moyens disponibles, d’un service d’accueil et d’accompagnement lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une mission envoyée au nom du gouvernement ou sur demande du premier ministre en exercice, dans les provinces ou territoires canadiens ou dans les États dans lesquels la représentation du Québec est assurée.
2018, c. 172018, c. 17, a. 1.