E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet :
1°  d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2°  d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
3°  d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);
4°  d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
2018, c. 82018, c. 8, a. 184.
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet:
1°  d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2°  d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
En vig.: 2019-05-25
3°  d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);
4°  d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
2018, c. 82018, c. 8, a. 184.
En vig.: 2018-11-30
36.5. La Commission transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements obtenus en application de la section I du présent chapitre qu’elle estime pouvoir faire l’objet:
1°  d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
En vig.: 2018-10-19
2°  d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
En vig.: 2019-05-25
3°  d’une communication à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);
En vig.: 2018-11-30
4°  d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
En vig.: 2018-11-30
La communication de renseignements effectuée par la Commission conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
2018, c. 82018, c. 8, a. 184.