E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
35. La Commission dresse une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d’un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie.
Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui pratique en droit municipal et qui en formule la demande.
Cette liste est accessible sur le site Internet de la Commission.
2010, c. 27, a. 35; 2016, c. 172016, c. 17, a. 108.
35. Le ministre dresse une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d’un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie.
Est inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui pratique en droit municipal et qui en formule la demande.
Cette liste est accessible sur le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2010, c. 27, a. 35.