E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
27. Au plus tard le 90e jour suivant celui où le membre du conseil a été informé de l’enquête conformément à l’article 22, la Commission transmet sa décision à ce membre et à la municipalité ou, si l’enquête est toujours en cours, informe le membre de l’état d’avancement de l’enquête et de la date à laquelle sa décision sera transmise.
2010, c. 27, a. 27; 2018, c. 82018, c. 8, a. 182.
27. Au plus tard le 90e jour suivant celui où lui a été transmise la demande conformément à l’article 22, la Commission transmet au membre du conseil visé, au demandeur, à la municipalité et au ministre sa décision ou, si l’enquête est toujours en cours, informe le membre, le demandeur et le ministre de l’état d’avancement de l’enquête et de la date à laquelle sa décision sera transmise.
2010, c. 27, a. 27.