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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Article 8
Versions de la disposition
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8. Le ministre délivre ou renouvelle un permis si les droits exigibles déterminés par règlement sont versés et si les autres conditions prescrites par la présente loi et les règlements sont remplies.
