E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
47. Une poursuite pénale pour la sanction d’une déclaration fausse ou trompeuse faite au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou à un inspecteur de la flore se prescrit par un an, selon le cas, depuis la date où l’inspection qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise ou depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.
Le certificat du ministre ou de l’inspecteur, selon le cas, quant au jour où cette enquête ou cette inspection a été entreprise, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.
1989, c. 37, a. 47; 1992, c. 61, a. 298; 1994, c. 17, a. 53; 1999, c. 36, a. 133; 2006, c. 3, a. 35.
47. Une poursuite pénale pour la sanction d’une déclaration fausse ou trompeuse faite au ministre de l’Environnement ou à un inspecteur de la flore se prescrit par un an, selon le cas, depuis la date où l’inspection qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise ou depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.
Le certificat du ministre ou de l’inspecteur, selon le cas, quant au jour où cette enquête ou cette inspection a été entreprise, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.
1989, c. 37, a. 47; 1992, c. 61, a. 298; 1994, c. 17, a. 53; 1999, c. 36, a. 133.
47. Une poursuite pénale pour la sanction d’une déclaration fausse ou trompeuse faite au ministre de l’Environnement et de la Faune ou à un inspecteur de la flore se prescrit par un an, selon le cas, depuis la date où l’inspection qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise ou depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.
Le certificat du ministre ou de l’inspecteur, selon le cas, quant au jour où cette enquête ou cette inspection a été entreprise, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.
1989, c. 37, a. 47; 1992, c. 61, a. 298; 1994, c. 17, a. 53.
47. Une poursuite pénale pour la sanction d’une déclaration fausse ou trompeuse faite au ministre de l’Environnement ou à un inspecteur de la flore se prescrit par un an, selon le cas, depuis la date où l’inspection qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise ou depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.
Le certificat du ministre ou de l’inspecteur, selon le cas, quant au jour où cette enquête ou cette inspection a été entreprise, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.
1989, c. 37, a. 47; 1992, c. 61, a. 298.
47. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la commission de l’infraction. Toutefois, lorsque des déclarations fausses ou trompeuses sont faites au ministre de l’Environnement ou à un inspecteur de la flore, les poursuites pénales se prescrivent par un an à compter de la connaissance, par ces personnes, des faits qui y donnent lieu.
1989, c. 37, a. 47.