E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
44. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 31 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $.
1989, c. 37, a. 44; 1990, c. 4, a. 976.
44. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 31 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $.
1989, c. 37, a. 44.