E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
27. Dans la présente section, on entend par:
«maison d’habitation» : un bâtiment, une construction ou une partie de l’un d’eux tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire ainsi qu’un bâtiment, une construction ou une partie de l’un d’eux qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos.
1989, c. 37, a. 27.